Formulaire de pré-qualification Art. 5
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Demande
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Demande fondée sur l'art. 5 décret 73-609
Situation professionnelle
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Magistrat ou ancien magistrat
Professeur ou ancien professeur d’université / maitre de conférences ou ancien maitre de conférences
Ancien maître-assistant ou docteur en droit
Ancien avocat à la cour de cassation / Conseil d’Etat
Avocat ou ancien avocat inscrit à un barreau
Ancien avoué près de cour d’appel
Conseil juridique
Fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de la catégorie A ou personne assimilée aux fonctionnaires de la catégorie A
Juriste d’entreprise
Ancien syndic ou administrateur judiciaire / ancien administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur
Huissier de justice ou ancien huissier de justice ou ancien greffier des tribunaux de commerce
Civilité
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Monsieur
Madame
Nom de famille
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Nom d'usage
Premier prénom
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Autre(s) prénoms(s)
Date de naissance
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Lieu de naissance
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Email
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Portable
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Objet
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" J'autorise l'Institut national des formations notariales à conserver ces informations et à me contacter dans le cadre de ma demande de création de mon espace personnel."
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