Formulaire de pré-qualification Art 4.
Type your username
Demande
(*)
...
Demande fondée sur l'art. 4 décret n°73-609
Situation professionnelle
(*)
...
Magistrat ou ancien magistrat
Professeur ou ancien professeur d’université / maitre de conférences ou ancien maitre de conférences
Ancien maître-assistant ou docteur en droit
Ancien avocat à la cour de cassation / Conseil d’Etat
Avocat ou ancien avocat inscrit à un barreau
Ancien avoué près de cour d’appel
Conseil juridique
Fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de la catégorie A ou personne assimilée aux fonctionnaires de la catégorie A
Juriste d’entreprise
Ancien syndic ou administrateur judiciaire / ancien administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur
Huissier de justice ou ancien huissier de justice ou ancien greffier des tribunaux de commerce
Civilité
(*)
...
Monsieur
Madame
Nom de famille
(*)
Nom d'usage
Premier prénom
(*)
Autre(s) prénoms(s)
Date de naissance
(*)
Lieu de naissance
(*)
Email
(*)
Portable
(*)
Objet
(*)
Votre message (facultatif)
" J'autorise l'Institut national des formations notariales à conserver ces informations et à me contacter dans le cadre de ma demande de création de mon espace personnel."
(*)
Oui
Non
L'autorisation CNIL est nécessaire pour l'envoi de mail ou de sms.
(*)
Champs obligatoires
Envoyer